1Situation géographique. Le canton du Valais (en allemand: Wallis) est l'un des cantons les plus grands de la Suisse avec 5224 km²; c'est aussi un canton-frontière parce qu’il est situé au sud-ouest de la Suisse. Il est limité au nord par le lac Léman, le canton de Vaud et le canton de Berne, à l’est par les cantons d’Uri et du Contestationsrelatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce. Contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux ArticleR621-2-1 du Code de commerce - Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. Les Cettetechnique s'est vue consacrée à l'article L.621-2 du Code de commerce. Sommaire Une procédure unique pour une multiplicité de patrimoines Les cas d'extension de procédure concernant les personnes physiques et morales Le cas d'extension de procédure concernant uniquement les personnes morales Une procédure au régime unique Codede commerce. Informations éditoriales. Code de commerce. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code de commerce. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 110-1 - Art. L. 960-4) DEUXIÈME PARTIE - RÉGLEMENTAIRE (Art. R. 121-1 - Art. R. 976-1) LIVRE PREMIER - DU COMMERCE EN GÉNÉRAL (Art. R. 121-1 - Art. R. 153-10) Commerçants: Actualités, vidéos, images et infos en direct - 20 Minutes. Dans l’actu. Guerre en Ukraine. Variole du singe. Tour de France Femmes. Accueil. XlxzlL9. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d' tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. Version en vigueur du 27 mars 2007 au 18 octobre 2021Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe. Une procédure d’enquête peut être ouverte devant le tribunal de commerce. Cela permet à ce dernier de statuer sur les éventuelles difficultés financières d’une société. Le tribunal peut se saisir d’office ou sur demande du ministère public procureur. La loi permet cela avec l’article R631-4 du code de présent article vous présente cette mesure de prévention des entreprises en difficulté. Il vous montrera comment réagir pour éviter un dépôt de rôle de l’avocatLe rôle de l’avocat dans les procédures collectives ne se limite pas à l’assistance du dirigeant. Il ne fait pas que l’assister dans le cadre du dépôt de bilan de l’ contraire, l’avocat intervient dès que la société rencontre des difficultés économiques. Il intervient également dès qu’il y a une saisine du tribunal de commerce en cas de difficulté. Il en va ainsi de l’ouverture d’une procédure d’enquête. Le débiteur doit donc immédiatement consulter son avocat pour prévenir justement toute ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation l’adoption du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, tout créancier peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire, et type de démarche se veut tel un levier juridique opposé à l’inertie du débiteur récalcitrant ne souhaitant pas régler sa notion de cessation des paiementsL’enquête préliminaire du TribunalCependant, en cas de doute sur l’état réel de cessation des paiements, le Tribunal peut diligenter des investigations. Ces investigations auront pour but de préciser la situation du ce titre, l’enquête préliminaire se présente comme un procédure permettant d’établir avec exactitude la situation de l’entreprise. Cela vaut tant dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation tribunal de commerce peut commettre un juge afin de collecter toutes informations utiles. Ces informations sont relatives à la conjoncture économique, financière et sociale de la société. C’est la combinaison des articles et du code de commerce qui donne au tribunal ce organes de l’enquêteLes organes de la procédure d’enquête préalable sont donc le juge commis qui se distingue du juge commissaire etl’enquêteur souvent un mandataire judiciaire qui devra établir un rapport pour le juge profits et intérêts d’une enquête préalable sont évidents. Ils permettent au tribunal de contrôler la réalisation des conditions d’ouverture d’une procédure démarche d’enquête préalable permet ainsi de percevoir la situation entière et avérée de l’entreprise en vue de la prise d’une décision juge ainsi commis avec l’aide du mandataire établira un rapport sur la situation financière du la base de ce rapport, remis sans délai au greffe, le Tribunal sera amené à statuer et rendre son convient d’être accompagné d’un avocat expérimenté dans ce type de procédure pour éviter un redressement judiciaire ou pire un liquidation judiciaire de l’entreprise qui peut être dramatique. Etudes de casAfin de répondre aux fluctuations de votre activité, vous avez pu mettre en place, avant la loi du 20 août 2008, un rythme de travail vous permettant d'avoir une certaine accords collectifs en vigueur au 20 août 2008 sur la modulation restent applicables tant qu'ils n'ont pas été dénoncés ou remplacés par de nouvelles mesures, par exemple un accord d'entreprise conclu dans le nouveau cadre bonne méthode1Les limites de la modulation du temps de travailVous avez fixé les limites de modulation du temps de travail, à savoir une limite haute et une limite basse entre lesquelles la durée de travail varie au cours de l' heures, comprises entre la 35e heure et la limite haute fixée, ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles n'ouvrent donc pas droit à des majorations ni à des repos compensateurs et ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires limite haute a été fixée par référence aux limites maximales définies par la loi jusqu'à 48 heures dans la limite de douze semaines consécutives de 44 dépassement des limites de la modulationEn cas de dépassement, toutes les heures travaillées au-delà de la limite haute sont rémunérées dans le mois où elles ont été effectuées, au taux de majoration applicable le décompte des heures supplémentaires étant apprécié à la semaine.Ces heures ouvrent droit à une contrepartie en repos et viennent s'imputer sur le contingent d'heures supplémentaires taux de majoration à appliquer sur ces heures dépend de la limite haute fixée conventionnellement ou par accord et non par rapport à l'horaire légal de 35 conséquent, sauf dispositions contraires, le taux de majoration de 25 % est appliqué aux huit premières heures effectuées au-delà de la limite haute de modulation et non à compter de la 36e en va de même pour les heures effectuées annuellement au-delà de la durée maximale de la modulation, à savoir 1607 heures. Elles seront considérées comme des heures supplémentaires, ainsi qu'il l'est décrit entreprise de plus de 20 salariés applique un accord de modulation sur une base de 1607 heures annuelles avec une limite hebdomadaire haute de 45 heures. Durant les semaines 2 et 6, la durée hebdomadaire dépasse la limite haute MoisJanvierFévrierSemaine12345678...Heures prévues4545404045454540...Heures réalisées4547404045474540...Sur le mois de janvier paiement de deux heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute de modulation sur la semaine 2. Le taux de majoration applicable est de 25 % et une heure de contrepartie en repos le mois de février idem pour le paiement de deux heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute de modulation sur la semaine 6. Taux de majoration de 25 % et une heure de contrepartie en repos effet, les heures effectuées au-delà de la limite supérieure constituent des heures supplémentaires et ouvrent droit à la contrepartie en repos obligatoire au-delà de la 41e d'entreprise ou de branche d'aménagement du temps de travail peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1607 heures pour le décompte des heures réduction du contingent d'heures supplémentairesDans le cadre de l'accord de modulation, le contingent d'heures supplémentaires annuel est généralement réduit à 130 heures contre 220 heures sans accord de modulation. La convention et les variations fixées par accord influent sur la valeur du contingent. Celui-ci est très souvent précisé et fixé par l'accord de branche dont vous planning de la durée du travailVous avez déterminé un horaire moyen hebdomadaire, sur lequel votre modulation fonctionne et sur lequel le nombre d'heures est entreprise de plus de 20 salariés applique un accord de modulation sur une base de 1607 heures annuelles avec une limite hebdomadaire haute de 45 heures. Le nombre d'heures effectuées en fin d'année est de 1620 et, pendant l'année, la durée hebdomadaire ne dépasse pas 45 heures, sauf pendant deux semaines où elle atteint 47 heures Semaine12345678...TOTALHeures prévues4545404045454540...1607Heures réalisées4547414145474541...1620quatre heures supplémentaires sont payées en cours d'année au taux de majoration de 25 % et donnent lieu à deux heures de contrepartie en repos. En effet, les heures au-delà de la limite supérieure constituent des heures supplémentaires, elles sont donc majorées et ouvrent droit à la contrepartie repos obligatoire au-delà de la 41e heure ;neuf heures supplémentaires 1620 – 1607 – 4 sont payées en fin d'année au taux de majoration de 25 % et viennent s'imputer sur le contingent d'heures supplémentaires, sauf si elles sont remplacées par une contrepartie en repos rémunérationLe lissage de la rémunération sur l'année est légitime dans ce mode d'organisation du temps de travail. En effet, la durée de travail étant lissée sur l'année à 1607 heures, la rémunération l'est également. Par conséquent, si le salarié respecte le planning de la modulation durant le mois complet sans dépasser la limite haute, il bénéficiera de son salaire de base en va de même pour les absences pour maladie, accident de travail, pour les congés, etc. la durée de l'absence est calculée en fonction de la durée de travail que le salarié devait reprenant l'exemple précédent, si un mois représente les quatre premières semaines décrites, le salarié perçoit son salaire de base 100, sans y associer l'horaire réel du mois, mais en y ajoutant deux heures supplémentaires majorées à 25 % 2 x 25 % x taux horaire 100 + 1,65 = 101, de modulation doit couvrir les cas d'entrées/sorties en cours d'année. En effet, vous devez aborder les points de gestion des comptes débiteurs ou créditeurs lors d'un départ, ou la gestion de la comptabilisation du compte de modulation en cours d' temps de pause rémunéré ne doit ni augmenter le temps de présence ni se traduire par un supplément de rémunération. Dès lors que la pause rémunérée est effectivement prise, vous pouvez l'intégrer au sein de chaque cycle de travail, le temps de présence dans l'entreprise restant inchangé. Ainsi, même dans le cas où le temps de travail est rémunéré sur l'année et la rémunération lissée sur 12 mois, les temps de pause obéissent à cette répartition du temps de à la contrepartie en reposEn cas de dépassement de la limite haute fixée, comme vu précédemment, les heures supplémentaires ouvrent droit à la contrepartie en repos obligatoire. Toutefois, vous avez pu intégrer à l'accord de modulation le fait de remplacer les heures supplémentaires effectuées, dans le mois ou à la fin de l'année, par une contrepartie en repos ce cas, l'ensemble des heures supplémentaires ne s'impute pas sur le contingent d'heures supplémentaires et la masse salariale n'est pas augmentée mais il faut organiser le ou les services concernés pour faire récupérer les heures plus, dans le planning de modulation présenté en début d'année, vous pouvez intégrer des journées entières, voire des semaines, au titre du repos, afin de lisser sur l'année les 1607 une semaine de repos dans le cadre de la modulation24 une semaine de trois jours de 8 heures travaillées avec deux jours de reposCP congés payésÉvitez les erreursN'oubliez pas de respecter les durées maximales de travail prévues par le Code du travailVotre accord de modulation peut être souple et être réalisé selon vos impératifs d'activité. Toutefois, il doit absolument répondre aux conditions édictées par la faites pas de la modulation individuelleLa modulation est avant tout un système collectif ! Le caractère de flexibilité, d'adaptation à l'activité ne peut pas s'opérer pour un seul salarié, mais au minimum pour un service ateliers, bureaux, etc., voire l'entreprise tout ne pouvez pas proposer une modulation à un salarié en modifiant son contrat de travail par un avenant la mise en place de la modulation répond à un accord collectif d'entreprise ou de l'appréciation du nombre d'heures supplémentaires, n'oubliez pas de décompter du temps de travail du salarié la durée d'un congé sans soldeLe congé sans solde d'un salarié embauché sous un régime de modulation diminue le calcul de ses heures supplémentaires. En effet, la durée du congé sans solde étant un temps d'absence récupérable, elle doit être décomptée de la durée du travail effectuée par le l'inverse, les absences rémunérées ou indemnisées, et celles justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident du travail, ne peuvent donner lieu à récupération et ne sont donc pas décomptées de la durée de rôle des RPVous devez communiquer aux représentants du personnel, au moins une fois par an, un bilan sur la modulation heures supplémentaires, vision du planning, influence sur l'activité, mise en oeuvre du planning prévisionnel, sanctions possiblesComme pour l'ensemble des déclarations liées à la durée de travail, tout employeur doit tenir à la disposition des organismes, tels que l'URSSAF, un document indiquant le nombre de salariés ouvrant droit à la modulation ;le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires ;le nombre d'heures du contingent annuel, ce document, vous pouvez faire l'objet d'un redressement URSSAF, voire payer des dommages et intérêts en cas de plaintes de la part de vos plus, les salariés doivent être prévenus par affichage de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés. Enfin, est puni d'une amende de 750 euros le non-respect d'une disposition légale ou conventionnelle sur les heures tout état de cause, l'irrégularité d'un accord de modulation, tenant à son contenu ou à sa mise en application, n'entraîne pas le paiement automatique d'heures supplémentaires aux salariés au motif que cet accord ne leur serait plus applicable. Ce paiement n'est possible qu'à la condition que les salariés fournissent des justificatifs suffisamment précis sur les horaires effectivement réalisés au-delà des 35 heures revanche, le défaut de réalisation du programme indicatif de la variation de la durée du travail entraîne la nullité du dispositif et la condamnation à payer en heure supplémentaire toute heure effectuée au-delà de 35 heures, quel que soit le nombre hebdomadaire prévu sur la semaine en question par le dispositif d' conseilInsistez sur la communication et l'employabilitéLa modulation représente un système de lissage, sur l'année, de la durée du travail et de la rémunération. Elle permet à vos salariés d'alléger leurs emplois du temps à certaines périodes de l'année, comme d'être plus présents à d'autres, tout en percevant un salaire identique chaque plus, cela peut vous permettre d'embaucher davantage de permanents avec une vision claire des périodes de forte activité, plutôt que de recourir au travail temporaire de façon importante lorsque votre activité s' modulation permet-elle une réduction des coûts liés au travail ?Oui, du fait de la variation de l'horaire de travail en fonction de l'activité de l'entreprise, vous optimisez le travail de l'entreprise et vous économisez, en période de forte activité, sur tous les coûts liés aux heures supplémentaires, au recours au travail temporaire, maintenir le salaire en période basse ou avoir recours à l'activité partielleLe recours à l'activité partielle ne peut se faire que sous certaines conditions et pour des heures qui n'entrent pas dans le cadre de la modulation. En effet, il n'existe que deux recours possibles à l'activité partielle, sans cela, le salaire est maintenu dans le cadre de la modulation soit vous fixez une limite basse à la modulation. Lorsque le nombre d'heures effectuées est en deçà de cette limite, vous sortez du cadre de la modulation et le recours à l'activité partielle pour ces heures est alors possible ;soit votre entreprise peut justifier de périodes d'activité insuffisante qui entraînent une suspension de la modulation et donc un recours à l'activité ces cas, qui doivent être absolument traités dans l'accord collectif, la modulation se poursuit et le salaire est maintenu pour l'ensemble des salariés soumis au changer la durée du travail en cours d'année et passer d'une période haute à une période basse ? Avec quel délai ?Oui, l'accord prévoit un programme indicatif des semaines travaillées en période haute et période basse et leurs salariés doivent être prévenus de tout changement de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. Il est possible de réduire ce délai, si la convention le permet. Il faut alors préciser les cas et les conditions du délai de prévenance dans l'accord d'entreprise. par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles JUGE COMMISSAIRE DEFINITIONDictionnaire juridique La fonction de "Juge-commissaire" est attribuée à un Juge du Tribunal de commerce qui intervient dans les procédures collectives. Le juge-président du Tribunal de commerce dresse par ordonnance la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire. Ses fonctions sont définies à l'article L. 621-9. La Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 a plutôt amplifié sa fonction. Selon l'article L621-9 du Code de commerce, il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal judiciaire du domicile du débiteur. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 du Code de commerce de désigner un ou plusieurs experts. Il a compétence pour relever les créanciers qui ont omis de produire ou qui ont produit hors délai, de la forclusion qu'ils ont encourue. Il connaît de la procédure en revendication, enfin dans le cas de poursuite de l'entreprise, il a aussi compétence pour autoriser les licenciements pour motifs économiques. A noter à cet égard que la rupture du contrat de travail pour motif économique peut résulter non seulement d'un licenciement mais aussi d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Notons que le départ décidé par des salariés entre dans le champ d'application de ce plan. Le contrat ayant fait l'objet d'une résiliation amiable, cette situation exclut donc une rupture à l'initiative de l'employeur, de sorte que les conditions de recevabilité de la saisine de la Commission arbitrale prévue aux articles L7112-3 et s. du Code du travail, ne se trouvent donc pas réunies. Chambre sociale 9 avril 2015, pourvois n° 13-23588 et divers autres, BICC n°827 du 15 septembre 2015 avec une note du SDER et Legiftance. L'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, mais cette ordonnance leur est cependant opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation, Chambre commerciale 11 septembre 2019, pourvoi n°18-11401, BICC n°915 du 1er février 2020 et Legifrance. Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel. Il est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ses décisions. Il en est ainsi, par exemple, du cas d'un créancier hypothécaire inscrit sur l'immeuble cédé, lequel est recevable à former devant la Cour d'appel le recours prévu par l'article R. 642-37-1 du code de commerce. Chambre commerciale 18 mai 2016, pourvoi n°14-19622, BICC n°851 du 15 novembre 2016 et Legiftrance. Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes en restitution prévues par l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 sont, à l'instar de ceux se prononçant sur les demandes en revendication, susceptibles d'un appel de droit commun. Chambre commerciale 3 février 2009., BICC n°704 du 15 juin 2009 Au visa des articles L. 622-22, L. 622-27, L. 624-2 et L. 624-3 du code de commerce il est jugé que les sanctions prévues par les deuxième et troisième textes interdisant au créancier qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu'une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur. Chambre commerciale 13 février 2019, pourvoi n°17-28749, BICC n°904 du 15 juin 2019 et Legifrance. L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance. La créance doit être admise pour son montant au moment du jugement d'ouverture de la procédure collective sans tenir compte des événements pouvant influer sur le cours des intérêts. Chambre commerciale 13 février 2019, pourvoi n°17-26361, BICC n°904 du 15 juin 2019 et Legifrance. Dans une procédure collective, lorsque le droit du crédit-bailleur à obtenir la restitution du bien lui est définitivement acquis ce droit n'étant plus lui-même en cause, le juge-commissaire n'est pas compétent pour ordonner l'appréhension de ce bien entre les mains d'un tiers détenteur Chambre commerciale 21 novembre 2018, pourvoi n°17-18094, BICC n°899 du 1er avril 2019 et Legifrance. Un juge commissaire est aussi désigné dans la procédure d'Ordre dans le cadre de l'adjudication d'un bien immobilier. Depuis le 1er janvier 2007 cette fonction appartient au Juge de l'exécution. Voir en outre les rubriques Entreprises Sauvegarde des -, Liquidation, Redressement, Plan de redressement. Textes Code de l'Organisation judiciaire, Articles L215-1, L912-1. Code de commerce, Articles L621-4 et s. Loi nº2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W

article 621 2 du code de commerce